CONDITIONS générales de vente
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Camille Goffinet
Nom commercial : Camila Photographies
Auto-entrepreneur – SIREN : 924 836 414
et toute personne souhaitant réserver une prestation photographique.
La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
ARTICLE 2 : Réservation
La réservation d’une prestation photographique devient effective après :
- la validation du devis / contrat
- le versement d’un acompte
L’acompte confirme la date et l’engagement des deux parties.
ARTICLE 3 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais le tarif appliqué reste celui indiqué lors de la réservation.
ARTICLE 4 : Paiement
Le paiement peut être effectué par virement ou espèces.
Le solde doit être réglé selon les modalités précisées dans le devis ou au plus tard le jour de la prestation sauf accord contraire.
ARTICLE 5 : Annulation
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte versé ne pourra pas être remboursé
- une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités
En cas d’annulation par la photographe pour cas de force majeure, une nouvelle date sera proposée ou l’acompte sera remboursé.
ARTICLE 6 : Déroulement de la prestation
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe pendant la séance.
La photographe ne pourra être tenue responsable si certaines images ne peuvent être réalisées en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (retard, conditions météo, restrictions du lieu, etc.).
ARTICLE 7 : Livraison des photographies
Les photographies sont livrées sous format numérique via une galerie privée ou tout autre moyen défini avec le client.
Les délais de livraison peuvent varier selon la prestation mais sont généralement compris entre quelques jours et plusieurs semaines.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies restent la propriété de la photographe.
Le client dispose d’un droit d’usage privé des images.
Toute utilisation commerciale ou publication à des fins professionnelles doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
ARTICLE 9 : Droit à l’image
Le client conserve son droit à l’image.
Sauf opposition écrite du client, la photographe peut utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux).
ARTICLE 10 : Responsabilité
En cas de problème technique majeur (perte de fichiers, panne matérielle exceptionnelle), la responsabilité de la photographe est limitée au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors des échanges ou réservations sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers.
ARTICLE 12 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.